Répartition de la taxe d'apprentissage suivant les niveaux de formation

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L.118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :

Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Pour mémoire, auparavant les établissements de l'AFEJI étaient habilités à percevoir la catégorie "ouvriers qualifiés" et "cadre moyen par cumul".

Comment verser votre taxe d'apprentissage ?

Il faut vous rapprocher de votre organisme collecteur, notamment votre Chambre de Commerce qui est habilitée à collecter et à redistribuer la taxe. Dès que vous aurez pris votre décision d’affectation, nous vous remercions de nous informer du montant que vous avez décidé de verser dans notre (nos) établissement(s).

Un reçu libératoire vous sera alors délivré par votre organisme collecteur.

Pour toute information, vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone au 03.28.59.99.10

Etablissements de l’AFEJI pouvant bénéficier du versement de la taxe d’apprentissage

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